Vous êtes propriétaire d’une résidence principale ou secondaire, d’un logement mis en location, ou de tout autre bien immobilier ? Dans ce cas, vous êtes redevable de la taxe foncière, l’un des impôts que les propriétaires de biens immobiliers doivent payer chaque année. Une taxe qui suscite nombre d’interrogations ! Qui doit la payer et à quel moment ? Est-ce au propriétaire de la déclarer à l’administration fiscale ? Comment est-elle calculée ? Quels sont les cas d’exonération ? Est-il possible de la mensualiser ? Si vous faites partie des propriétaires qui s’interrogent à ce sujet, voici 14 questions pour comprendre la taxe foncière et ses subtilités.
1. Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local qui frappe le foncier. En réalité, l’expression englobe un ensemble de taxes dues par les propriétaires, qui peuvent correspondre à trois impôts distincts :
- la taxe sur les propriétés bâties,
- la taxe sur les propriétés non bâties,
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (celle-ci pouvant être reportée sur les charges locatives dans le cas d’un logement loué).
Ces taxes viennent abonder les ressources fiscales des collectivités locales – régions, départements, communes et groupements de communes.
2. Quels sont les biens immobiliers imposables ?
Toutes les propriétés bâties installées sur le territoire français sont soumises à la taxe foncière. Cela concerne aussi bien :
- une maison individuelle ou un appartement situé dans un immeuble collectif,
- une résidence principale ou une résidence secondaire,
- des logements occupés,
- des logements vacants (sauf exceptions).
Sont concernés également : les voies de communication, les ouvrages d’art, les installations servant à abriter des personnes ou à stocker des biens, les terrains non cultivés destinés à un usage commercial ou industriel, etc. Enfin, même les propriétés non bâties sont soumises à une taxe foncière spécifique.
3. Qui paye la taxe foncière ?
La question de savoir qui doit payer la taxe foncière n’est pas anodine, puisque cet impôt se télescope avec deux autres impôts locaux : la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises (CFE). En l’occurrence, celui qui paie la taxe foncière est le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Tandis que la taxe d’habitation est due par l’occupant des lieux, et la CFE par la personne qui a domicilié une activité professionnelle dans le logement.
4. Comment est calculée la taxe foncière ?
Voici comment se calcule la taxe foncière pour les propriétés bâties :
- On prend d’abord la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Cette valeur locative correspond au montant théorique du loyer annuel qu’un propriétaire pourrait obtenir s’il mettait son bien en location. Précisons que la valeur locative sur les propriétés bâties a été fixée par l’administration fiscale en 1970 et jamais révisée depuis.
- Puis, on déduit de cette valeur des « charges fictives » à hauteur de 50 % du montant annuel théorique, permettant de dégager un loyer net (l’abattement est de 20 % pour les propriétés non bâties).
- Enfin, le Fisc multiplie cette valeur locative nette par les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales pour obtenir la taxe foncière.
Au sein des collectivités locales, ce sont généralement les communes qui établissent ce taux. Raison pour laquelle le montant de la taxe foncière peut varier du tout au tout d’une ville à l’autre.
5. Qui est exonéré de la taxe foncière ?
La taxe foncière s’applique à tous les propriétaires de biens immobiliers. Mais il existe des exceptions conduisant à une exonération de taxe foncière, exceptions qui tiennent compte des situations particulières des contribuables. Voici les personnes exonérées de la taxe foncière :
- Les propriétaires de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, dès lors que le logement constitue leur habitation principale (ou secondaire), et que leur revenu fiscal ne dépasse pas certains plafonds.
- Les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
- Les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
À noter que l’exonération de taxe foncière peut être partielle. Par exemple, les propriétaires de plus de 75 ans non concernés par l’exonération complète bénéficient tout de même d’un dégrèvement de 100 € sous conditions de ressources, et seulement s’il s’agit de leur habitation principale. Les propriétaires de tous âges aux revenus modestes peuvent également demander à ce que leur taxe foncière soit plafonnée si celle-ci représente plus de la moitié de leurs ressources annuelles (revenu fiscal de référence).
6. Quels logements sont exonérés de taxe foncière ?
Certaines propriétés bâties sont exonérées partiellement ou totalement de taxe foncière, notamment :
- Les constructions neuves (pendant deux ans à compter de l’achèvement des travaux dans le cas des habitations, sauf si la commune décide de supprimer la part d’exonération qui la concerne) ;
- Les logements particulièrement économes en énergie ;
- Les logements vacants destinés à la location (dans certains cas de figure : si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, si elle dure depuis plus de trois mois, etc.);
Certaines propriétés agricoles.
Attention : lors de l’achat d’un logement neuf, il revient au nouveau propriétaire de déclarer sa taxe foncière à l’administration fiscale.
7. Quand payer la taxe foncière ?
L’avis de taxe foncière est envoyé aux contribuables entre août et septembre. L’envoi des courriers postaux est échelonné, tandis que les avis dématérialisés sont mis à disposition en même temps pour tous les contribuables (autour de la même période). La taxe doit être payée dans la limite du délai fixé dans l’avis – généralement autour du 15 octobre, et cinq jours plus tard dans le cas d’un paiement en ligne sur le site des impôts. En cas de dépassement, une majoration de 10 % est appliquée.
Le mois d’octobre approche et vous n’avez toujours rien reçu ? Mieux vaut contacter votre service local des impôts pour en savoir plus. Il est possible que vous soyez exonéré de taxe foncière sans le savoir !
8. Comment payer la taxe foncière ?
Au-delà de 300 €, la taxe foncière doit obligatoirement être payée en ligne (via le site des impôts) ou faire l’objet d’une mensualisation. En deçà de ce montant, il est toujours possible de payer par chèque, par virement ou par titre interbancaire de paiement.
9. Qui doit payer la taxe foncière en cas de vente ?
La question de savoir qui paye la taxe foncière en cas de vente se pose si vous avez cédé votre bien immobilier en cours d’année. Dans ce cas, vous restez redevable de la taxe foncière dans son intégralité puisque vous en étiez propriétaire au 1er janvier. Néanmoins, le contrat de vente prévoit généralement un partage équitable de cet impôt au prorata temporis.
10. Qui paie la taxe foncière dans les cas particuliers (usufruit, indivision, viager…) ?
Que se passe-t-il quand la notion de propriété est diluée ? Par exemple, qui est redevable de la taxe foncière dans le cadre d’un viager ou d’un partage de propriété entre plusieurs personnes ? Faisons le tour des cas particuliers :
- En viager : c’est l’acheteur du bien qui en est le propriétaire, même s’il n’en a pas la jouissance. C’est donc lui qui doit payer la taxe foncière.
- En usufruit : dans le cadre d’un démembrement de propriété, la taxe foncière doit être payée par l’usufruitier et non par le nu-propriétaire.
- En indivision : la taxe foncière est due par l’ensemble des indivisaires.
- Le cas des SCI (Sociétés civiles immobilières) : chaque associé est redevable de la taxe foncière en proportion du nombre de parts qu’il possède.
11. Comment déclarer sa taxe foncière ?
La taxe foncière fait partie des impôts locaux automatiquement calculés par l’administration fiscale et transmis aux contribuables sans que cela nécessite une action de leur part. Toutefois, il arrive que les propriétaires aient besoin de déclarer eux-mêmes leur taxe foncière. C’est notamment le cas si :
- Vous avez acquis un logement neuf. Il vous incombe de déclarer l’achèvement des travaux à l’administration fiscale dans les 90 jours qui suivent (à défaut, l’exonération prévue peut être annulée ou réduite).
- Vous avez effectué des travaux dans le bien immobilier qui entraînent une modification de la valeur locative, ou tout changement aboutissant à la même situation (par exemple, une modification de la destination du bien). La déclaration doit être faite dans les 90 jours qui suivent.
Cette déclaration se fait en adressant un courrier au centre des finances publiques dont dépend le bien immobilier.
12. Comment faire mensualiser une taxe foncière ?
Comme c’était le cas pour l’impôt sur le revenu avant la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez demander à ce que votre taxe foncière soit mensualisée. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier à votre centre local des impôts (accompagné de votre avis de taxe foncière et d’un RIB) ou de modifier vos paramètres dans votre espace personnel sur le site des impôts. Mais attention : la modification n’est prise en compte pour l’année suivante qu’à condition d’adhérer au prélèvement mensuel avant la date limite imposée (autour du mois de juin).
Notez que cette possibilité est offerte pour les deux impôts locaux – taxe foncière et taxe d’habitation. Dans certains cas de figure, même la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être mensualisée (la demande se fait alors auprès des collectivités locales concernées).
13. Comment faire baisser la taxe foncière ?
Les impôts locaux peuvent peser lourd dans votre budget. Alors, toute opportunité de faire baisser votre taxe foncière est bonne à prendre. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Vous êtes exonéré de la taxe foncière, mais cette exonération n’a pas été appliquée automatiquement. Commencez par vous renseigner sur les conditions d’exonération pour savoir si l’une des situations prévues s’applique à votre cas (cf. les questions relatives aux exonérations pour les personnes et pour les biens immobiliers). Et, le cas échéant, déposez une réclamation.
- Vous constatez que le montant de votre taxe foncière est trop élevé. Vérifiez que la valeur locative retenue par l’administration fiscale est correcte. Si ce n’est pas le cas, il est possible de contester auprès du centre des impôts fonciers.
14. Peut-on contester le montant de sa taxe foncière ?
Votre nouvel avis de taxe foncière vient d’arriver, mais le montant vous semble erroné – parce qu’il a quasiment doublé depuis l’année passée, ou parce qu’une exonération partielle n’a pas été prise en compte.
Si vous estimez qu’une erreur s’est glissée dans le calcul de vos impôts locaux, vous êtes en droit de faire une réclamation auprès de votre centre des finances publiques (par courrier ou en ligne sur le site des impôts). Si le nom porté sur l’avis n’est pas le vôtre alors que l’adresse est correcte, ou si vous détectez une erreur dans le calcul de la valeur locative de votre bien, il faut vous adresser au centre des impôts fonciers. La réclamation doit être faite avant le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement.
En tout état de cause, le fait de déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer votre taxe foncière en temps et en heure, en attendant que l’administration vous réponde – et, éventuellement, qu’elle vous rembourse le trop-perçu.