Le permis de construire est exigé dans le cadre de travaux importants. Pour des travaux de plus petite ampleur, une simple déclaration préalable de travaux peut suffire. À travers ce dossier, faisons le point sur les cas où le permis est obligatoire, les pièces à fournir et les démarches à suivre pour l’obtenir.
Dans quel cas faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur (plan local d’urbanisme – PLU, carte communale, règlement national d’urbanisme, etc.). Par exemple, si le terrain se situe dans un secteur protégé (abords d’un monument historique, site classé, zone patrimoniale), des vérifications spécifiques sont effectuées.
Le permis de construire est notamment obligatoire dans les cas suivants.
| Cas | Condition | Formalité requise | Remarques |
|---|---|---|---|
| Maison individuelle | Toute construction neuve de maison individuelle | Permis de construire | Recours à un architecte obligatoire si surface de plancher > 150 m² |
| Piscine | Piscine découverte > 100 m² | Permis de construire | Ou déclaration préalable si ≤ 100 m² (selon autres règles locales) |
| Piscine | Couverture fixe ou mobile > 1,80 m de hauteur | Permis de construire | Hauteur de couverture déclenche l’obligation indépendamment de la surface |
| Abris de jardin / annexes | < 5 m² | Aucune formalité | Vérifier règles locales (PLU, servitudes) |
| Abris de jardin / annexes | Entre 5 et 20 m² | Déclaration préalable de travaux | Selon PLU et implantation, restrictions possibles |
| Abris de jardin / annexes | > 20 m² | Permis de construire | Surface calculée en emprise au sol / surface de plancher |
| Agrandissement | Zone couverte par PLU : création > 40 m² | Permis de construire | Entre 20 et 40 m² → déclaration préalable sauf si surface totale > 150 m² |
| Agrandissement | Zone sans PLU : création > 20 m² | Permis de construire | Seuils et règles peuvent varier selon règles locales |
| Changement de destination | Si modification de la structure porteuse ou de l’aspect extérieur | Permis de construire | Sinon, seule une déclaration préalable peut suffire |
Bon à savoir : dès que la surface totale dépasse 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire.
Quelles sont les pièces à fournir pour un permis de construire ?
La demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°13406*. Ce document doit être accompagné de plusieurs pièces, notamment :
- un plan de situation du terrain (PCMI1) ;
- un plan de masse des constructions à édifier ou modifier (PCMI2) ;
- un plan de coupe du terrain et de la construction (PCMI3) ;
- une notice décrivant le terrain et le projet (PCMI4) ;
- un plan des façades et toitures (PCMI5) ;
- des documents graphiques d’insertion du projet dans son environnement (PCMI6 à PCMI8 : photos proches et lointaines, insertion paysagère).
Selon la localisation et la nature du projet, des pièces complémentaires peuvent être demandées (étude d’impact, dossier spécifique si zone protégée, etc.).
Comment faire une demande de permis de construire ?
Le formulaire et les pièces doivent être déposés en mairie. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent également proposer un dépôt en ligne (dématérialisation). L’instruction du dossier est réalisée par la mairie et, si nécessaire, par les services de l’État (architecte des Bâtiments de France, etc.). Le délai moyen est :
- 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes ;
- 3 mois ou plus pour d’autres types de projets ou en secteur protégé.
La décision est communiquée par lettre recommandée ou par voie électronique. En cas de refus, un recours gracieux peut être adressé à la mairie dans les 2 mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Que faire après obtention du permis de construire
Bonne nouvelle, le permis de construire a été accepté ! Ne reste que quelques formalités avant de démarrer le chantier de construction :
- Affichage : le permis doit être affiché sur le terrain au moyen d’un panneau réglementaire visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier. Cet affichage ouvre un délai de 2 mois de recours des tiers.
- Durée de validité : le permis est valable 3 ans et peut être prorogé deux fois 1 an.
- Taxes : la réalisation du projet entraîne en principe le paiement de la taxe d’aménagement.
Une fois ces démarches accomplies, vous pouvez démarrer sereinement vos travaux !