Lorsque vous souhaitez réaliser certains travaux, vous êtes dans l’obligation de faire une demande de permis de construire lorsque ces travaux sont importants. Dans des proportions moindres, une simple demande préalable de travaux suffira. Découvrez à quoi correspond cette demande d’autorisation de travaux, dans quels cas elle est obligatoire et quels sont les documents à joindre au formulaire de déclaration de travaux. Nous vous expliquerons également comment faire une telle demande, le délai pour obtenir l’accord ou le refus de la mairie, puis nous aborderons l’obligation d’affichage.
Dans quels cas l’autorisation de travaux est-elle nécessaire ?
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux si vous souhaitez réaliser des modifications sur votre maison ou vos annexes. Attention toutefois, comme pour la demande de permis de construire, certains facteurs seront déterminants à l’image de la situation du projet (zone urbaine avec un plan local d’urbanisme, le PLU, site protégé, proximité d’un monument historique) et de la nature de l’agrandissement. C’est le service d’urbanisme de votre mairie qui saura vous dire si vos travaux nécessitent une autorisation préalable.
Ainsi, l’autorisation de travaux est obligatoire dès lors que vous agrandissez votre local d’habitation et que la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 40 m² dans une zone urbaine soumise à un PLU. Notez toutefois que pour un agrandissement de 20 à 40 m² portant la surface de la maison individuelle à plus de 150 m², c’est un permis de construire qui est nécessaire. Il s’agit ici de travaux consistant à créer une véranda, des travaux et aménagements du garage ou encore d’une dépendance. Cet agrandissement peut se faire au sol ou en surélevant la maison individuelle. En l’absence de PLU, l’agrandissement ne pourra excéder 20 m².
Si vous souhaitez changer une porte ou une fenêtre pour un autre modèle, créer une ouverture ou changer votre toiture, là encore la demande préalable de travaux est obligatoire. Cela permet de s’assurer que vos travaux répondront aux règles d’urbanisme et s’adapteront à votre environnement, surtout si vous évoluez dans un secteur sauvegardé.
Dans le cadre d’un changement de destination (par exemple transformer un local commercial en habitation, si la structure porteuse n’est pas modifiée), une autorisation de travaux suffit.
Vous envisagez d’installer une piscine ? L’autorisation du service d’urbanisme est nécessaire si votre projet n’excède pas 100 m², si la piscine n’est pas couverte ou dispose d’une couverture dont la hauteur au sol est inférieure à 1,80 m.
Pour la construction d’un mur d’au moins deux mètres, vous devrez remplir un formulaire de déclaration de travaux.
Enfin, la DP est également obligatoire pour des travaux de ravalement de façade si le conseil municipal l’impose ou si vous habitez dans un secteur protégé.
Formulaire de déclaration de travaux et documents à fournir
Selon la nature des travaux que vous engagez, vous devrez fournir plus ou moins de documents. Quoi qu’il arrive, vous devrez remplir un formulaire de déclaration de travaux. Il s’agira, là encore selon la nature des travaux, du cerfa 13703*06 ou 13404*06. Vous retrouverez sur le site service-public.fr ces formulaires ainsi qu’une notice de déclaration. Voici les documents qui peuvent vous être demandés afin que la conformité des travaux puisse être vérifiée et que vous obteniez une autorisation d’urbanisme :
- un plan de situation ;
- un plan de masse de la construction à édifier ou modifier ;
- un plan de coupe du terrain et de la construction ;
- un plan des façades et des toitures ;
- une représentation de l’aspect extérieur ;
- un document 3D ;
- une photo situant le terrain dans son environnement.
La notice de déclaration vous expliquera clairement, parmi ces documents, ceux qui seront nécessaires pour votre autorisation de travaux.
Comment faire une demande de déclaration de travaux ?
Dès lors que vous aurez rempli votre formulaire de déclaration de travaux et regroupé tous les documents, le dépôt de dossier se fera en mairie (vous pouvez également l’envoyer par courrier). Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, c’est le maire qui est compétent. Le conseil municipal peut également décider d’imposer la demande préalable de travaux si une carte communale a été établie.
Le délai d’instruction est de 1 mois. L’absence d’opposition dans ce délai peut être considérée comme un accord. La mairie reviendra vers vous rapidement s’il manque des éléments dans votre dossier ou si elle souhaite des informations complémentaires. En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Si elle refuse et que vous pensez que votre demande est légitime, vous devrez alors vous tourner vers le tribunal administratif.
Le panneau d’affichage est-il obligatoire ?
Lorsque la mairie a donné son accord pour votre demande préalable de travaux, vous devez placer un panneau d’affichage rectangulaire de plus de 80 cm durant toute la durée des travaux. Ce panneau doit être visible. Il doit comporter des éléments tels que votre nom, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté et les droits de recours des tiers. Cela permet aux voisins de contester les travaux que vous souhaitez engager.