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Les mesures annoncées par le projet de loi de finances pour 2014
posté par CESSIONIMMOBILIER  le 16/10/2013

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement souhaite réformer certains domaines du patrimoine des particuliers.

  • Les plus-values immobilières

Elles peuvent être totalement exonérées d’impôt si le bien immobilier est possédé depuis 30 ans. Le projet de loi ramènerait cette durée exonératoire à 22 ans. Un abattement exceptionnel sur le calcul de la plus value pourrait également s’appliquer pour l’année 2014. La vente des terrains à bâtir est à nouveau sur la sellette : l’abattement pour durée de détention serait supprimé. Aucune exonération ne serait plus possible.

  • L’assurance vie
La fiscalité du rachat de l’assurance vie pourrait être modifiée selon deux options :
  • Soit en allongeant la durée de détention de 8 à 12 ans de son contrat d’assurance-vie qui permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse ;
  • Soit en modifiant l’antériorité fiscale du contrat c’est-à-dire qu'elle pourrait être calculée en fonction de la date des versements et non plus de la date d’ouverture du contrat.